Droits et démarches PME
Liste des thèmes » Demander la réalisation en France d’une prestation de services sans inscription au tableau de l'ordre des architectes (ressortissants UE)
Demander la réalisation en France d’une prestation de services sans inscription au tableau de l'ordre des architectes (ressortissants UE)
Formulaire -Vérifié le 24 juillet 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cette démarche permet de déposer en ligne une demande pour réaliser une prestation de services déterminée (ressortissants de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen) SANS inscription au tableau de l'Ordre des architectes.
- Accéder au formulaire - Ministère de la culture
