Acte de décès

L'acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou par celui de la commune où il résidait. La copie intégrale de l'acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l'acte de décès. Pour retirer ce document, Il faudra vous présenter à la mairie.

Qui peut faire la demande ?

Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.