PACS

Vous voulez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) ?

C'est possible, que vous viviez en couple de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité. Ce contrat vous permet d'organiser votre vie commune.

Chacun de vous doit remplir toutes les conditions suivantes :
 

• Avoir sa résidence principale à Guénange
• Être majeur
• N'être ni marié, ni pacsé
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l'autre partenaire.

Ces conditions sont impératives. Une dispense n'est pas possible, même de façon exceptionnelle.