Droits et démarches PME
Liste des thèmes » Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles (Formulaire 16093*04)
Demande d'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier pour les entreprises unipersonnelles (Formulaire 16093*04)
Formulaire - Cerfa n°16093*04 -Vérifié le 05 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire à remplir pour les entreprises de unipersonnelles (, , ).
À remplir uniquement lorsque le responsable légal associé unique est le gestionnaire de transport titulaire de la capacité professionnelle. Sinon, remplir le cerfa n°16094.
