Droits et démarches PME
Liste des thèmes » Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la licence)
Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un restaurant ou d'un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter (preuve de la licence)
Formulaire - Cerfa n°11543*05 -Vérifié le 28 octobre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Accéder au formulaire Cerfa n°11543*05 - Ministère chargé de la santé
