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Prélèvements et retenue à la source sur les produits de placements à revenu fixe perçus hors de France (Formulaire 12658*13)
Formulaire - Cerfa n°12658*13 - Autre n°2778-DIV-SD -Vérifié le 04 juillet 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer les dividendes perçus hors de France et soumis au prélèvement forfaitaire.
- Accéder au formulaire Cerfa n°12658*13 - Ministère chargé des finances
