Droits et démarches PME
Liste des thèmes
» Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction
Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction
Formulaire - Cerfa n°12413*03 -Vérifié le 14 décembre 2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À utiliser après une demande d'effacement adressée au procureur de la République, puis refusée par celui-ci.
- Accéder au formulaire Cerfa n°12413*03 - Ministère chargé de la justice
