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Demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées
Formulaire - Cerfa n°13616*01 -Vérifié le 21 novembre 2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À adresser, sauf exception, en 3 exemplaires au préfet du département du lieu de réalisation de l'opération. La demande contient notamment les spécimens concernés par l'opération et la nature de l'opération.
Permet d'effectuer une demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées.
- Accéder au formulaire Cerfa n°13616*01 - Ministère chargé de l'environnement
