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Demander le bénéfice des dispositifs en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser pour la taxe foncière sur les propriétés bâties
Formulaire - Cerfa n°15975 - Autre n°6766-SD -Vérifié le 25 septembre 2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Uniquement en français.
Permet de demander le bénéfice des dispositifs relatifs à la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur de certains immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser.
- Accéder au formulaire Cerfa n°15975 - Ministère chargé des finances
