Droits et démarches PME
Liste des thèmes » Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : cessation d'exploitation au cours de l'année 2025 (Formulaire 15697)
Déclaration pour la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) : cessation d'exploitation au cours de l'année 2025 (Formulaire 15697)
Formulaire - Cerfa n°15697 - Autre n°3350-C- SD -Vérifié le 26 mai 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Accéder au formulaire Cerfa n°15697 - Ministère chargé des finances
- Notice explicative sur la Tascom en cas de cessation d'activité
