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Déclaration de retenue à la source sur certaines sommes payées par les débiteurs qui exercent une activité en France à des personnes hors de France (Formulaire 10325*29)
Formulaire - Cerfa n°10325*29 - Autre n°2494-SD -Vérifié le 31 janvier 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire à envoyer au service des impôts des entreprises du lieu du domicile ou du siège de la partie versante au plus tard le 15 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel a lieu le paiement en application des articles 182 A, 182 A bis et 182 B du code général des impôts.
- Accéder au formulaire Cerfa n°10325*29 - Ministère chargé des finances
