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Déclaration spéciale d'achèvement d'un immeuble valant déclaration provisoire de livraison à soi-même (Formulaire 10480)
Formulaire - Cerfa n°10480 - Autre n°940-SD -Vérifié le 04 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
- Accéder au formulaire Cerfa n°10480 - Ministère chargé des finances
