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Droits et démarches PME

Associations, fondations et fonds de dotation

Liste des thèmes » Autorisation des actes de disposition des associations et fondations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation)

Autorisation des actes de disposition des associations et fondations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation)

Service en ligne -

Vérifié le 21 février 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il faut utiliser ou avoir un compte demarches-simplifiees.

Accéder au service en ligne "Autorisation des actes de disposition des associations et fondations reconnues d'utilité publique (emprunt, aliénation)" - Ministère chargé de l'intérieur