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» Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Consentement au déroulement de la procédure sans audience - Procédure orale devant le tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection
Formulaire - Cerfa n°16037*01 -Vérifié le 24 septembre 2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour consentir au traitement de la procédure sans audience lorsque vous êtes demandeur ou défendeur à une instance
- Accéder au formulaire Cerfa n°16037*01 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Consentement au déroulement de la procédure sans audience
