Droits et démarches PME
Liste des thèmes
» Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion et de rente d’éducation ou handicap
Fonctionnaire de l'État, magistrat ou militaire décédé en activité - Demande de pension de réversion et de rente d’éducation ou handicap
Formulaire - Cerfa n°12231*08 -Vérifié le 26 novembre 2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce formulaire permet de demander une pension de réversion à la suite du décès d'un fonctionnaire de l'État en activité.
Il contient une notice expliquant comment le remplir et les documents à fournir.
- Accéder au formulaire Cerfa n°12231*08 - Ministère chargé des finances
