Droits et démarches particuliers
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» Demande d'inscription d'un matériel permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques (Formulaire 12678*04)
Demande d'inscription d'un matériel permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques (Formulaire 12678*04)
Formulaire - Cerfa n°12678*04 -Vérifié le 27 mars 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'effectuer une demande d'inscription d'un matériel permettant de diminuer la dérive de pulvérisation des produits phytopharmaceutiques.
Le formulaire est à envoyer accompagné des pièces justificatives par mail au Bureau des intrants et du biocontrôle : bib.sdspv.dgal@agriculture.gouv.fr.
- Accéder au formulaire Cerfa n°12678*04 - Ministère chargé de l'agriculture
