Droits et démarches particuliers
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» Élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux avec regroupement - bordereau de suivi (Formulaire 11352*04)
Élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux avec regroupement - bordereau de suivi (Formulaire 11352*04)
Formulaire - Cerfa n°11352*04 -Vérifié le 20 novembre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'exploitant de l'installation de regroupement doit joindre à ce bordereau la liste de toutes les personnes responsables de l'élimination des déchets (PRED).
L'exploitant de l'installation destinataire renvoie le feuillet n°1 à l'émetteur et conserve le feuillet n°2.
Le collecteur ou transporteur conserve le feuillet n°3 après remise des déchets.
L'exploitant de l'installation de regroupement conserve le feuillet n°4 après remise des déchets.
À noter : Le bordereau de suivi d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux sans regroupement est disponible ici.
