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Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956)
Formulaire - Cerfa n°11194 - Autre n°3233-SD -Vérifié le 25 novembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à tout usager de demander des renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes.
À adresser en 2 exemplaires au service de la publicité foncière et de l'enregistrement.
Copie payante.
- Accéder au formulaire Cerfa n°11194 - Ministère chargé des finances
- Notice - Formulaires de publicité foncière
