Commission Communale d'Accessibilité

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L’article 46 de la loi handicap du 11 février 2005 prévoit l’instauration d’une commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées dans toutes les communes de 5 000 habitants et plus (article L.2143-3 du Code général des collectivités territoriales).

la commission communale d’accessibilité est présidée par le maire, elle est composée des membres  de la  commission des travaux et de représentants d’associations œuvrant pour les handicapés.

 

Cette commission a pour objet de dresser un constat de l’état de l’accessibilité :

  • du cadre bâti existant,
  • de la voirie des espaces publics,
  • des transports.

Elle intervient également pour organiser le recensement des logements accessibles.

Sa mission essentielle consiste à établir un rapport annuel présenté selon le cas au conseil municipal (ou à l’organe délibérant de l’établissement public) et de faire toute proposition utile d’amélioration de mise en accessibilité de l’existant.

A Guénange et ceci depuis de nombreuses années les travaux de voirie entrepris essaient de répondre au mieux aux problèmes d’accessibilité. Si tout n’est pas parfait il y a une volonté affichée de prendre en compte le handicap ou le problème des personnes à mobilité réduite. De même lors des rencontres avec les bailleurs sociaux il est évoqué le manque de logement adapté. La création de la commission communale d’accessibilité outre son caractère obligatoire répond à un désir des élus guénangeois de faire de Guénange une ville pour tous.

La CCA composée des élus de la commission Travaux et Urbanisme et de personnes reconnues pour leur travail et engagement en faveur du handicap s’est mise rapidement au travail en rédigeant une méthodologie pour recenser les points noirs.

Cette commission travaille sur le PAVE (plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics) de la ville qui intéresse l'ensemble des usagers-citoyens confrontés à des difficultés pour accéder à la ville et à ses différentes activités, pour des raisons d’ordre physique. Le PAVE fixe les dispositions permettant l'accès à l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement de la commune.

A noter qu'il existe une commission identique au niveau de la CCAM.