Droits et démarches PME
Liste des thèmes
» Déclaration de capture accidentelle d'espadon ou de thon germon dans le cadre de la pêche de loisir en mer Méditerranée
Déclaration de capture accidentelle d'espadon ou de thon germon dans le cadre de la pêche de loisir en mer Méditerranée
Formulaire - Cerfa n°17578*01 -Vérifié le 09 juillet 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La déclaration doit être envoyée dans les 48 heures (cachet de la poste faisant foi) suivant le débarquement au service compétent le plus proche du lieu de capture.
Les coordonnées sont mentionnées dans le formulaire.
- Accéder au formulaire Cerfa n°17578*01 - Ministère chargé de la mer et de la pêche
