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Rendre les données d'une personne morale (société) non-diffusibles publiquement
Formulaire -Vérifié le 25 août 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
On parle d’entreprises non-diffusibles auprès de l’Insee.
Si une entreprise en tant que personne morale (société) est non-diffusible, alors ses informations, enregistrées dans le répertoire , ne seront pas accessibles sur les sites publics, par exemple sur l’Annuaire des entreprises. Elles ne seront pas visibles non plus sur le registre national des entreprises (RNE).
Seules quelques informations seront publiques : dénomination sociale, s'il y a lieu le nom commercial et l'enseigne, ainsi que la commune du siège social.
Pour effectuer cette démarche, le déclarant doit se munir des documents suivants :
- Justificatif : Kbis (en cas d’inscription au ) ou tout autre document officiel prouvant l'identité du représentant légal de l’entreprise
- Copie de la pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise.
À noter : Concernant les données diffusées sur le répertoire du commerce et des sociétés (RCS), les dirigeants de sociétés et les associés de SNC ou de sociétés civiles peuvent demander, en tant que personnes physiques, d’occulter leur adresse personnelle. Cette demande s’effectue sur le Guichet unique des formalités des entreprises. Pour en savoir plus, il est possible de consulter notre page Domicilier une société.
- Accéder au formulaire - Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
