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Signaler au bailleur (propriétaire ou agence immobilière) la non décence du logement loué
Modèle de document -Vérifié le 24 juin 2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet au locataire de décrire les signes de non décence du logement au bailleur (propriétaire ou agence immobilière).
À savoir : Il est conseillé d'envoyer cette lettre par courrier recommandé avec avis de réception.
- Accéder au modèle de document "Signaler au bailleur (propriétaire ou agence immobilière) la non décence du logement loué" - Ministère chargé de l'environnement
