Droits et démarches PME
Liste des thèmes
» Accéder à l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel
Accéder à l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel
Service en ligne -Vérifié le 07 septembre 2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour accéder à votre annonce et avoir la preuve de sa publication au JORF, vous pouvez la télécharger gratuitement depuis la page d'accueil du site Légifrance.
- Indiquez la date du JORF concerné à la rubrique « Rechercher un JORF par date ou par période de publication »
- Cliquer sur le lien « Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé) »
- Compléter le Captcha et cliquer sur « Soumettre »
- Cliquer sur le lien « Télécharger le document »
- Imprimer uniquement la page d'insertion contenant votre publication
Le certificat de signature est intégré au fichier PDF.
Vous pouvez donc vous prévaloir juridiquement du texte une fois imprimé.
- Accéder au service en ligne "Accéder à l'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime après sa publication au Journal officiel" - Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
