Droits et démarches PME

Liste des thèmes » Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur

Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineur

Formulaire - Cerfa n°16231*01 -
Vérifié le 23 août 2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille pour qu'il délibère, par exemple, sur l'entretien et éducation du mineur, la gestion de ses biens,...