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Déclaration de changement de régime fiscal - Personne morale (Formulaire 11279)
Formulaire - Cerfa n°11279 - Autre n°2742-SD, 2743-SD et 2744-SD -Vérifié le 16 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Accès à la notice 2741-NOT-SD (Cerfa n°50867#07)
- Accéder au formulaire Cerfa n°11279 - Ministère chargé des finances
