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Liste des thèmes » Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale

Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légale

Formulaire - Cerfa n°15731*03 -

Vérifié le 21 octobre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire Cerfa n°15731*03