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» Demande de conciliation
Demande de conciliation
Formulaire - Cerfa n°15728*02 -Vérifié le 23 janvier 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander une conciliation au greffe du tribunal.
- Accéder au formulaire Cerfa n°15728*02 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Demande de conciliation
