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Consentement du mineur de 13 ans et plus à son changement de nom (modèle de lettre)
Modèle de document -Vérifié le 27 janvier 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce modèle de lettre peut être utilisé par un mineur de 13 ans et plus pour donner son accord au changement de son nom dans les procédures suivantes :
- Changement de nom pour motif légitime (par décret),
- Changement de nom pour porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur l'acte de naissance étranger (mise en concordance)
- Accéder au modèle de document "Consentement du mineur de 13 ans et plus à son changement de nom (modèle de lettre)" - Ministère chargé de la justice
