Droits et démarches PME
Liste des thèmes
» Consentement à la transmission par voie électronique
Consentement à la transmission par voie électronique
Formulaire - Cerfa n°15414*07 -Vérifié le 02 juin 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet d'être informé par le greffe de l'état d'avancement de sa procédure via internet.
- Accéder au formulaire Cerfa n°15414*07 - Ministère chargé de la justice
- Notice - Consentement à la transmission par voie électronique
