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Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison
Modèle de document -Vérifié le 25 juin 2019 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de bien non livré ou d'une prestation de service non exécutée, permet de demander au professionnel le remboursement de l'acompte versé à la commande.
- Accéder au modèle de document "Demander au professionnel le remboursement de l'acompte d'une commande annulée pour défaut de livraison" - Institut national de la consommation (INC)
