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Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une audition libre
Formulaire - Cerfa n°15289*01 -Vérifié le 17 février 2021 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne entendue sous le régime de l'audition libre. Permet leur rétribution par les pouvoirs publics.
- Accéder au formulaire Cerfa n°15289*01 - Ministère chargé de la justice
