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Droits et démarches PME

Liste des thèmes » Attestation de résidence destinée à une administration étrangère (Formulaire 12816)

Attestation de résidence destinée à une administration étrangère (Formulaire 12816)

Formulaire - Cerfa n°12816 - Autre n°5000-SD -

Vérifié le 05 mars 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au formulaire Cerfa n°12816 - Ministère chargé des finances