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Liste des thèmes » Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux

Modèle de document -

Vérifié le 29 avril 2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander au vendeur l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien (voiture, appareil électroménager...) acheté neuf et présentant un défaut.

Accéder au modèle de document "Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux" - Institut national de la consommation (INC)