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Liste des thèmes » Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne

Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne

Modèle de document -

Vérifié le 29 avril 2022 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de mettre en demeure un vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne.

Accéder au modèle de document "Mettre en demeure le vendeur d'appliquer la garantie commerciale pour un appareil qui tombe souvent en panne" - Institut national de la consommation (INC)