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Liste des thèmes » Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille

Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille

Formulaire - Cerfa n°15286*04 -

Vérifié le 10 mai 2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.

Accéder au formulaire Cerfa n°15286*04 - Ministère chargé de la justice