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Liste des thèmes » Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord

Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord

Modèle de document -

Vérifié le 06 juin 2018 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de contester la facture d'un entrepreneur ou d'un artisan s'il a dépassé le devis qu'il vous avait fait signer, sans vous demander votre accord écrit.

Accéder au modèle de document "Contester la facture d'un artisan en cas de dépassement du devis des travaux sans votre accord" - Institut national de la consommation (INC)