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Liste des thèmes » Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important

Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important

Modèle de document -

Vérifié le 22 septembre 2023 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander une indemnité à sa compagnie aérienne en cas de vol retardé de plus de 3 heures.

Accéder au modèle de document "Demander à sa compagnie aérienne une indemnité en cas de retard de vol important" - Institut national de la consommation (INC)