Choisissez vos paramètres de vie privée.

Vous pouvez faire votre sélection parmi les options disponibles.
Indiquez ceux que vous acceptez.

Tout cocher

Statistiques

Analyse de visites et fréquentation du site

Vidéos

Youtube, Dailymotion, Vimeo

Cartes

Google Maps, OpenStreetMap

Gestion des cookies

Ce site utilise des cookies pour son bon fonctionnement. Merci d'accepter leur utilisation notamment à des fins d'analyse, de pertinence et de publicité.

Plus d'informations

Retour Je veux choisir Je refuse J'accepte tout Valider

Droits et démarches PME

Associations, fondations et fonds de dotation

Liste des thèmes » Demande de certificat d'urbanisme

Demande de certificat d'urbanisme

Formulaire - Cerfa n°13410*13 -

Vérifié le 08 janvier 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable à un terrain donné et de savoir si l'opération projetée est réalisable

Accéder au formulaire Cerfa n°13410*13 - Ministère chargé de l'urbanisme