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Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Formulaire - Cerfa n°16702*02 -Vérifié le 07 janvier 2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination.
Attention
: Dans une commune de plus de 3 500 habitants, si vous êtes une , vous devez transmettre votre demande d' uniquement par voie électronique en utilisant le lien suivant :Ministère chargé de l'urbanisme
