Droits et démarches PME
Liste des thèmes » Modèle d'acte de cession de fonds de commerce
Modèle d'acte de cession de fonds de commerce
Modèle de document -Vérifié le 01 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Modèle permettant de céder un fonds de commerce et de le faire enregistrer au service fiscal de l'enregistrement.
- Accéder au modèle de document "Modèle d'acte de cession de fonds de commerce" - Ministère chargé des finances
