Droits et démarches PME
Carte grise (certificat d'immatriculation)
Tous les véhicules terrestres à moteur (voiture particulière, 2 roues et scooter, y compris de moins de 50 cm3, moto, quad, cyclomoteur, tricycle, quadricycle, camping-car, camionnette, tracteur et autre engin agricole), ainsi que les remorques dont le PTAC est supérieur à 500 kg (y compris les remorques agricoles), doivent être immatriculés pour circuler sur la voie publique.
Vous voulez connaître le prix d'une carte grise
Vous avez acheté (ou on vous a donné) un véhicule (voiture, moto, scooter, remorque...) et vous allez l'immatriculer à votre nom
Il s'agit d'un 2 roues de moins de 50 cm3
Aide : Véhicules concernés :Ce sont des véhicules à moteur et à 2 roues.
Il a été acheté en France
Il a été acheté à l'étranger
Il est en état de circuler
Aide : C'est un véhicule en état de rouler sur la voie publique
Il s'agit d'un véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne
Il s'agit d'un véhicule immatriculé dans un pays hors Union européenne
Il n'est pas en état de circuler
Il s'agit d'un vélo électrique (ou à assistance électrique)
Il s'agit d'un autre type de 2 roues
Il a été acheté en France
Il a été acheté à l'étranger
Il est en état de circuler
Il s'agit d'un véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne
Il s'agit d'un véhicule immatriculé dans un pays hors Union européenne
Il n'est pas en état de circuler
Le véhicule a été acheté neuf
C'est un véhicule que vous avez fait modifier, transformer ou aménager (cas du véhicule "non prêt à l'emploi")
Autre situation
Il a été acheté dans un pays de l'Union européenne
Il a été acheté hors Union européenne
Le véhicule a été acheté d'occasion
Aide : C'est un véhicule en état de rouler sur la voie publique
Il s'agit d'un véhicule immatriculé en France
Il s'agit d'un véhicule immatriculé à l'étranger
Aide :
Le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé de contrôle technique
Le véhicule a moins de 4 ans et/ou est dispensé de contrôle technique
Le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé de contrôle technique
Le véhicule a moins de 4 ans et/ou est dispensé de contrôle technique
Vous vendez (ou donnez) un véhicule immatriculé en France
Le véhicule est en état de circuler
Aide : C'est un véhicule en état de rouler sur la voie publique
Aide :
La vente (ou le don) se fait en France
La vente (ou le don) se fait à l'étranger
La vente (ou le don) se fait en France
La vente (ou le don) se fait à l'étranger
Le véhicule n'est pas en état de circuler
Il s'agit d'un véhicule qui a une immatriculation française
Vous l'avez perdue
On vous l'a volée
Votre carte vous a été retirée, car votre véhicule a été endommagé
Il s'agit d'un véhicule qui a une immatriculation étrangère
Vous l'avez perdue
On vous l'a volée
Vous voulez signaler votre changement d'adresse
Votre véhicule a une immatriculation de type 123 AB 45
Aide : Exemple de plaque :
Votre véhicule a une immatriculation de type AB-123-CD
Aide : Le numéro d'immatriculation est composé de 7 caractères alphanumériques : 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres.Ce type d'immatriculation est délivré depuis 2009.Exemple de plaque :
Vous étiez expatrié
Aide :
Le véhicule a plus de 4 ans
Le véhicule a moins de 4 ans
Le véhicule a plus de 4 ans
Le véhicule a moins de 4 ans
Vous êtes de nationalité étrangère et vous vous installez en France
Aide :
Le véhicule a plus de 4 ans
Le véhicule a moins de 4 ans
Vous avez perdu votre carte grise
Aide :
Votre véhicule a une immatriculation de type 1234 AB 56
Aide : Exemple de plaque :
Le véhicule a moins de 4 ans
Le véhicule a plus de 4 ans
Le véhicule a moins de 4 ans
Le véhicule a plus de 4 ans
Votre véhicule a une immatriculation de type AB-123-CD
Aide : Le numéro d'immatriculation est composé de 7 caractères alphanumériques : 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres.Ce type d'immatriculation est délivré depuis 2009.Exemple de plaque :
Le véhicule a moins de 4 ans
Le véhicule a plus de 4 ans
Le véhicule a moins de 4 ans
Le véhicule a plus de 4 ans
Vous avez effectué une demande de carte grise (ou d'étiquette) et vous n'avez toujours pas reçu le document
Aide : Si votre véhicule a une immatriculation de type AB-123-CD (dite immatriculation SIV) et que vous déclarez un changement d'adresse, vous n'allez pas recevoir une nouvelle carte grise, mais uniquement une étiquette autocollante indiquant votre nouvelle adresse. Vous devrez apposer vous-même l'étiquette sur la carte grise.L'étiquette est envoyée par la Poste, en courrier normal.
Vous voulez obtenir un certificat de non gage
Vous avez hérité (ou allez hériter) d'un véhicule immatriculé en France
Vous le vendez ou vous le donnez
Le véhicule a plus de 4 ans
Le véhicule a moins de 4 ans
Le véhicule a plus de 4 ans
Le véhicule a moins de 4 ans
Le véhicule a plus de 4 ans
Le véhicule a moins de 4 ans
Le véhicule va être immatriculé au nom de l'époux survivant
Le véhicule va être immatriculé au nom d'un autre héritier
Le véhicule va être immatriculé au nom de tous les héritiers
On vous a volé votre carte grise
Aide :
Votre véhicule a une immatriculation de type 1234 AB 56
Aide : Exemple de plaque :
Vous avez accès à un scanner ou appareil avec fonction photo
Vous n'avez pas accès à un tel équipement
Vous avez accès à un scanner ou appareil avec fonction photo
Vous n'avez pas accès à un tel équipement
Votre véhicule a une immatriculation de type AB-123-CD
Aide : Le numéro d'immatriculation est composé de 7 caractères alphanumériques : 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres.Ce type d'immatriculation est délivré depuis 2009.Exemple de plaque :
Vous avez accès à un scanner ou appareil avec fonction photo
Vous n'avez pas accès à un tel équipement
Vous avez accès à un scanner ou appareil avec fonction photo
Vous n'avez pas accès à un tel équipement
Votre carte grise est abîmée et vous souhaitez en demander une nouvelle
Aide :
Votre véhicule a une immatriculation de type 1234 AB 56
Aide : Exemple de plaque :
Le véhicule a moins de 4 ans
Le véhicule a plus de 4 ans
Le véhicule a moins de 4 ans
Le véhicule a plus de 4 ans
Votre véhicule a une immatriculation de type AB-123-CD
Aide : Le numéro d'immatriculation est composé de 7 caractères alphanumériques : 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres.Ce type d'immatriculation est délivré depuis 2009.Exemple de plaque :
Le véhicule a moins de 4 ans
Le véhicule a plus de 4 ans
Le véhicule a moins de 4 ans
Le véhicule a plus de 4 ans
Vous voulez faire ajouter quelqu'un sur votre carte grise
Aide : Situation concernée : mariage uniquement (le Pacs est exclu de cette situation)
Le véhicule a été acheté depuis que vous êtes marié, mais jusqu'à présent seul vous êtes inscrit sur la carte grise
Aide :
Le véhicule a plus de 4 ans
Le véhicule a moins de 4 ans
Autre situation
Aide :
Le véhicule a plus de 4 ans
Le véhicule a moins de 4 ans
Le véhicule est en leasing
Le véhicule n'est pas en leasing
Vous voulez faire enlever le nom d'une personne sur la carte grise
Suite à votre divorce, le véhicule immatriculé aux noms des 2 époux vous a été attribué et vous voulez faire retirer le nom de votre ex-époux/se sur la carte grise
Votre époux/se, inscrit/e sur la carte grise, est décédé/e
Le véhicule a plus de 4 ans
Le véhicule a moins de 4 ans
Le véhicule a plus de 4 ans
Le véhicule a moins de 4 ans
Vous souhaitez enlever sur la carte grise votre partenaire de Pacs, votre enfant, un parent ou toute autre personne sans raison particulière
Vous voulez faire modifier votre nom de famille ou votre prénom sur votre carte grise
Votre véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition et vous souhaitez lever le gage ou l'opposition
Aide : En général, un véhicule est gagé lorsque vous l'avez acquis avec un crédit que vous n'avez pas remboursé intégralement.
Aide : Votre véhicule est inscrit au fichier des véhicules volés (FVV).
Aide : L'opposition sur votre véhicule a été demandée par un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans le cadre d'une saisie à votre encontre.
Aide : L'opposition a été demandée par le Trésor public, car il a été constaté que vous n'habitez plus à l'adresse enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Aide : Un expert automobile a déclaré votre véhicule économiquement irréparable (VEI) ou gravement accidenté (VGA).
Vous avez un véhicule en leasing et votre contrat se termine prochainement
Aide :
Le véhicule a plus de 4 ans
Le véhicule a moins de 4 ans
Le véhicule a plus de 4 ans
Le véhicule a moins de 4 ans
Vous avez transformé (ou allez transformer) un véhicule
Vous avez procédé à la transformation avant d'immatriculer le véhicule à votre nom
Vous avez procédé à la transformation après avoir immatriculé le véhicule à votre nom
Vous avez procédé à la transformation avant d'immatriculer le véhicule à votre nom
Vous avez procédé à la transformation après avoir immatriculé le véhicule à votre nom
Vous avez procédé à la transformation avant d'immatriculer le véhicule à votre nom
Vous avez procédé à la transformation après avoir immatriculé le véhicule à votre nom
Vous avez procédé à la transformation avant d'immatriculer le véhicule à votre nom
Vous avez procédé à la transformation après avoir immatriculé le véhicule à votre nom
Vous avez procédé à la transformation avant d'immatriculer le véhicule à votre nom
Vous avez procédé à la transformation après avoir immatriculé le véhicule à votre nom
Vous avez procédé à la transformation avant d'immatriculer le véhicule à votre nom
Vous avez procédé à la transformation après avoir immatriculé le véhicule à votre nom
Vous avez procédé à la transformation avant d'immatriculer le véhicule à votre nom
Vous avez procédé à la transformation après avoir immatriculé le véhicule à votre nom
Vous avez procédé à la transformation avant d'immatriculer le véhicule à votre nom
Vous avez procédé à la transformation après avoir immatriculé le véhicule à votre nom
Vous voulez mettre votre véhicule à la casse
Vous êtes en possession de la carte grise du véhicule
Vous n'avez pas la carte grise du véhicule
Vous êtes en possession de la carte grise du véhicule
Vous n'avez pas la carte grise du véhicule
Vous avez eu un accident avec votre véhicule
Vous voulez voyager à l'étranger avec un véhicule dont vous n'avez pas la carte grise définitive
Aide : Il s'agit d'un véhicule que vous venez d'acheter (ou qu'on vous a donné) et vous n'avez pas encore reçu (ou demandé) la carte grise définitive à votre nom. Vous avez
Aide : Il s'agit du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).Le numéro d'immatriculation du véhicule indiqué sur le CPI est le numéro définitif du véhicule et permet la pose immédiate des plaques d'immatriculation.
Vous partez vous installer à l'étranger (expatriation)
Vous conservez une adresse en France
Vous ne conservez pas d'adresse en France
Vous venez vous réinstaller en France après une expatriation et vous amenez votre véhicule
Aide :
Le véhicule a plus de 4 ans
Le véhicule a moins de 4 ans
Le véhicule a plus de 4 ans
Le véhicule a moins de 4 ans
Vous vous installez en France pour la 1ère fois et vous amenez votre véhicule
Aide :
Le véhicule a plus de 4 ans
Le véhicule a moins de 4 ans
On vous a volé votre véhicule
Vos plaques d'immatriculation ont été volées
Le numéro d'immatriculation de votre véhicule est utilisé par un tiers sur une fausse plaque
Aide : Un tiers utilise le numéro d'immatriculation de votre véhicule sur une fausse plaque. Il s'agit d'une usurpation de plaques d'immatriculation (appelée également doublette).
Votre commune (ou votre rue) a changé de nom
Vous avez une immatriculation de type 123 AB 01
Aide : Exemple de plaque :
Vous avez une immatriculation de type AB 123 CD
Aide : Le numéro d'immatriculation est composé de 7 caractères alphanumériques : 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres.Ce type d'immatriculation est délivré depuis 2009.Exemple de plaque :
Vous voulez que votre véhicule ait une carte grise avec mention "Véhicule de collection"
Aide : Le passage en véhicule de collection est possible pour un véhicule d'au moins 30 ans.Ce passage n'est pas automatique. Il n'est pas non plus obligatoire.La mention Véhicule de collection figurera en rubrique Z sur la carte grise (certificat d'immatriculation).Cette mention permet de disposer sur le véhicule de plaques d'immatriculation spécifiques si vous le souhaitez (sur fond noir et sans identifiant territorial).Vous pouvez circuler avec un véhicule de collection en France et à l'étranger.
Vous êtes inscrit comme titulaire sur la carte grise du véhicule
Aide : Exemple de plaque :
Aide : Le numéro d'immatriculation est composé de 7 caractères alphanumériques : 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres.Ce type d'immatriculation est délivré depuis 2009.Exemple de plaque :
Il s'agit d'un véhicule que vous venez d'acheter (ou allez acheter)
Vous voulez immatriculer votre véhicule dans un département qui n'est pas celui de votre domicile principal
Vous souhaitez retirer (ou avez retiré) un véhicule de la circulation pour des motifs personnels
Aide : Il s'agit par exemple d'un véhicule que vous allez restaurer ou dont vous allez changer les caractéristiques techniques.
Pendant la période de retrait, vous avez transformé le véhicule
Il y a une erreur sur la carte grise que vous venez de recevoir
On vous réclame des pièces supplémentaires qui ne figurent pas dans la liste des documents à produire
Vendre (ou donner) un véhicule
Titulaire du certificat et modification de sa situation
Modifications du véhicule
Plaques d'immatriculation
-
Calculer le coût du certificat d'immatriculation
Simulateur
-
Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
Téléservice
-
Modifier l'adresse de sa carte grise
Téléservice
-
Déclarer la vente ou le don de son véhicule
Téléservice
-
Refaire sa carte grise (perte, vol ou détérioration)
Téléservice
-
Suivez votre demande de certificat d'immatriculation
Téléservice
-
Demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule
Formulaire - Cerfa n°13750*07
-
Demande de carte grise (certificat d'immatriculation) - Véhicule neuf
Formulaire - Cerfa n°13749*05
-
Déclaration de perte ou vol d'une carte grise
Formulaire - Cerfa n°13753*04
-
Mandat pour effectuer les formalités d'immatriculation
Formulaire - Cerfa n°13757*03
-
Certificat de cession d'un véhicule d'occasion
Formulaire - Cerfa n°15776*02
-
Connaître le prix d'1 CV (cheval fiscal) pour une carte grise
Simulateur
