Droits et démarches PME
Actes d'état civil
Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès). Les fiches d'état civil n'existent plus.
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Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Justification de l'identité, de l'état civil, de la situation familiale, de la nationalité française et du domicile
- Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d'indication des doubles noms
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
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Demande de consultation des pièces annexes d'un acte de l'état civil
Formulaire - Cerfa n°13484*02
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Téléservice
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Téléservice
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Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil
Formulaire - Cerfa n°13485*02
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Demande de rectification d'une erreur ou d'une omission matérielle contenue dans un acte de l'état civil
Formulaire - Cerfa n°11531*03
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Archives publiques
Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)
- Mairie - Pour se renseigner ou effectuer des démarches
