Droits et démarches PME
Autorisations d'urbanisme
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
- Certificat d'urbanisme (CU)
- Déclaration préalable (DP)
- Permis de construire (PC)
- Permis d'aménager
- Modification d'une autorisation d'urbanisme
- Maison : travaux extérieurs
- Permis de démolir
- Transfert du permis de construire, du permis d'aménager ou d'une déclaration préalable de travaux
- Taxe d'aménagement (TA)
- Assainissement des eaux usées domestiques
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Portail géofoncier
Outil de recherche
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Téléservice
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Contester l'augmentation du prix réclamé par l'entreprise pour la construction de sa maison
Modèle de document
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Mettre en œuvre la garantie de livraison
Modèle de document
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Informer son assureur des réparations engagées à la suite d'une déclaration de sinistre
Modèle de document
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Rechercher un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques (base Mérimée)
Téléservice
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Demande d'autorisation spéciale de travaux compris dans le périmètre d'une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP)
Formulaire - Cerfa n°14433*02
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Demande de certificat d'urbanisme
Formulaire - Cerfa n°13410*13
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Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire
Formulaire - Cerfa n°16702*02
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Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager
Formulaire - Cerfa n°16703*02
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)
Formulaire - Cerfa n°13406*15
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Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
Formulaire - Cerfa n°13409*16
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Demande de permis d'aménager
Formulaire - Cerfa n°16297*04
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Demander la modification d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation
Formulaire - Cerfa n°16700*01
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Demande de permis de démolir
Formulaire - Cerfa n°13405*14
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Demander le transfert d’une autorisation d'urbanisme délivrée en cours de validité
Formulaire - Cerfa n°16701*02
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Déclaration d'ouverture de chantier
Formulaire - Cerfa n°13407*11
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Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux
Formulaire - Cerfa n°13408*13
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Fiche complémentaire/autres demandeurs pour un même projet
Formulaire
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Annexe aux formulaires de demande d'autorisation d'urbanisme : Références cadastrales complémentaires
Formulaire
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Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique
Formulaire
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Demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable
Formulaire - Cerfa n°16291*01
- Travaux - [Logement]
- Urbanisme - [Secteurs d'activité]
- Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ou la façade du bâtiment - [Logement]
- Travaux concernant un monument historique ou ses alentours - [Secteurs d'activité]
- Installation d'une éolienne domestique ou agricole - [Secteurs d'activité]
-
Site d'information sur la protection des réseaux et canalisations
Ministère chargé de l'urbanisme
