Droits et démarches PME
Changement d'état civil
Changement d'état civil : Modification de l'acte d'état civil, Utilisation d'un nom d'usage...
Modification du nom de famille
Aide : Procédure simplifiée de changement de nom à la mairie
Aide : Procédure de changement de nom par décret (publication au Journal Officiel).Vous devez avoir un motif légitime, par exemple un nom difficile à porter.
Vous résidez en France
Vous résidez à l'étranger
Utilisation ou suppression d'un nom d'usage
Pour une personne majeure
Pour une personne mineure
Modification de prénom(s)
Modification du sexe dans les actes d'état civil
Correction d'une erreur (dans le nom, la date, le lieu...)
Aide : Simple erreur de forme : orthographe, oubli, double tiret…
Aide : Erreur qui modifie une information essentielle.
