Droits et démarches PME
Conditions de vente - Prix
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Code monétaire et financier : article L112-14
Fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement
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Code monétaire et financier : article D112-6
Montants minimum et maximum d'achat et de décaissement en cas de fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement (cashback)
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Code monétaire et financier : article R112-7
Montant de l'amende en cas de non-respect des prescriptions du cashback
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Code de la consommation : article L112-1
Information sur les prix et conditions de vente
- Arrêté du 29 janvier 2019 : information des consommateurs sur les prix et les conditions de la fourniture d'espèces lors d'un paiement
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Télédéclaration des manifestations commerciales
Téléservice
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Demande d'enregistrement d'un parc d'exposition
Formulaire - Cerfa n°14332*01
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Déclaration d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré
Formulaire - Cerfa n°14336*01
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Déclaration modificative d'un programme de manifestations commerciales se tenant dans un parc d'exposition enregistré
Formulaire - Cerfa n°14337*01
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Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (première session)
Formulaire - Cerfa n°14338*01
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Déclaration d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré (nouvelle session)
Formulaire - Cerfa n°14339*01
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Déclaration modificative d'un salon professionnel se tenant hors d'un parc d'exposition enregistré
Formulaire - Cerfa n°14340*01
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Demande de retenue de marchandises arguées de contrefaçon
Téléservice
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Demande d'intervention nationale
Formulaire
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Demande d'intervention - Union européenne
Formulaire
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Autorisation pour l'ouverture d'une grande surface ou un "drive"
Ministère chargé de l'économie
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Organisateur de foires et salons : réglementation
Bpifrance
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Comprendre une publicité comparative par les prix
Institut national de la consommation (INC)
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Mention "Fabriqué en France"
Ministère chargé de l'économie
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Métrologie et transaction commerciale
Ministère chargé des finances
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Métrologie : règles à respecter pour les préemballages
Ministère chargé des finances
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Exporter par colis postal
Direction générale des douanes et droits indirects
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Fiche pratique sur la contrefaçon
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
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Rôle de la douane dans la lutte contre la contrefaçon
Ministère chargé des finances
