Droits et démarches PME
Séparation des parents
Séparation des parents : Relations avec l'enfant, Pension alimentaire...
Pension alimentaire
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Estimer le montant de la pension alimentaire due
Simulateur
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Formulaire - Cerfa n°11530*11
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Modèle de convention parentale - Résidence alternée
Formulaire
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Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement
Formulaire - Cerfa n°16139*01
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Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale
Formulaire - Cerfa n°16139*01
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Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentale
Formulaire - Cerfa n°12785*05
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Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) - Conflit parental
Formulaire - Cerfa n°17582*01
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Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales
Formulaire - Cerfa n°15454*03
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Demande d'un certificat de non-opposition
Formulaire - Cerfa n°12820*02
