Droits et démarches PME
Déclaration de décès, obsèques et sépulture
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Demande d'acte de décès (survenu en France) - Service gratuit
Téléservice
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Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Téléservice
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Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition)
Formulaire - Cerfa n°15456*02
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Assurance obsèques
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
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Site d'information sur les cimetières de France
Ministère chargé de l'économie
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Information aux familles sur les soins de conservation
Ministère chargé de la santé
