Droits et démarches PME
Impôt sur le revenu - Revenus d'épargne et de placement
Augmentation des prélèvements sociaux sur les revenus financiers - 01 janvier 2026
L’article 12 de la loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la Sécurité sociale pour 2026 fixe de nouvelles règles pour les prélèvements sociaux sur les revenus financiers de 2025 et 2026.
Le contenu de cette page sera mis à jour quand les nouvelles règles applicables seront précisées par l’administration fiscale.
Vous percevez des revenus de placements et vous souhaitez savoir comment les déclarer ? Les livrets d'épargne réglementés (Livret A, livret de développement durable, etc.) sont exonérés d'impôt. Pour les autres placements, l'imposition varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Des régimes spéciaux sont prévus pour certains placements, en particulier le plan d'épargne en actions et l'assurance-vie. Nous vous présentons les informations à connaître pour les revenus de placements de 2024.
Ces revenus sont à déclarer lors de votre déclaration 2025 sur vos revenus de 2024, au printemps 2025.
Revenus imposables
Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :
- Obligations et emprunts d'État
- Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
- Comptes de dépôt et comptes à terme
- Livrets bancaires fiscalisés
- Bons du Trésor et bons de caisse
- Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
- Parts de fonds communs de créance.
Imposition
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
- Prélèvement forfaitaire unique de 30 % (PFU, également appelé flat tax)
- Barème de l'impôt sur le revenu.
Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 %.
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %).
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
- Abattement de 40 % sur les dividendes
- Déductibilité d'une partie de la CSG
- Déductibilité des frais et charges.
Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,2 %).
Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
- Abattement de 40 % sur les dividendes
- Déductibilité d'une partie de la CSG
- Déductibilité des frais et charges.
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :
- Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
- Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Revenus imposables
Les revenus procurés par les actions et parts de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés sont imposables.
Ces revenus sont appelés, selon les cas, dividendes ou revenus distribués.
Imposition
Les dividendes sont soumis à l'impôt.
Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre le prélèvement forfaitaire unique (flat tax) et le barème progressif.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % (appelé également flat tax).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %).
Vous pouvez choisir le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.
Vous pouvez alors bénéficier d'un abattement de 40 % sur vos dividendes.
Vous devez également régler les prélèvements sociaux (17,2 %).
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
L'imposition dépend de la date d'ouverture de votre PEL.
Les intérêts perçus en 2024 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
- Prélèvement forfaitaire unique de 30 % (PFU, également appelé flat tax)
- Barème de l'impôt sur le revenu.
Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 %.
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %).
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
- Abattement de 40 % sur les dividendes
- Déductibilité d'une partie de la CSG
- Déductibilité des frais et charges.
Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,2 %).
Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
- Abattement de 40 % sur les dividendes
- Déductibilité d'une partie de la CSG
- Déductibilité des frais et charges.
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :
- Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
- Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
L'imposition dépend de l'âge de votre PEL.
Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.
Les intérêts perçus en 2024 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
- Prélèvement forfaitaire unique de 30 % (PFU, également appelé flat tax)
- Barème de l'impôt sur le revenu.
Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 %.
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %).
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
- Abattement de 40 % sur les dividendes
- Déductibilité d'une partie de la CSG
- Déductibilité des frais et charges.
Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,2 %).
Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
- Abattement de 40 % sur les dividendes
- Déductibilité d'une partie de la CSG
- Déductibilité des frais et charges.
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :
- Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
- Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
L'imposition dépend de la date d'ouverture de votre CEL.
Les intérêts perçus en 2024 sont imposables.
Vous pouvez opter pour l'un des dispositifs d'imposition suivants :
- Prélèvement forfaitaire unique de 30 % (PFU, également appelé flat tax)
- Barème de l'impôt sur le revenu.
Si vous choisissez le prélèvement forfaitaire unique (PFU), vos revenus mobiliers seront imposés au taux de 30 %.
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %).
Si vous optez pour le PFU, vous ne pouvez pas bénéficier des avantages suivants :
- Abattement de 40 % sur les dividendes
- Déductibilité d'une partie de la CSG
- Déductibilité des frais et charges.
Si vous choisissez le barème progressif de l'impôt sur le revenu, vos revenus mobiliers seront imposés selon votre tranche marginale d'imposition.
Vous devrez également régler les prélèvements sociaux (17,2 %).
Opter pour l'imposition au barème progressif vous permet de bénéficier des avantages suivants :
- Abattement de 40 % sur les dividendes
- Déductibilité d'une partie de la CSG
- Déductibilité des frais et charges.
Vous pouvez faire votre choix en fonction de votre taux d'imposition :
- Si vous êtes non imposable ou imposé à 11 %, ce taux est plus favorable que le taux du PFU à 12,8 %.
- Si vous êtes imposé à 30 % ou plus, le taux du PFU à 12,8 % est plus favorable.
Déclaration
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1er janvier 2018 sont exonérés.
L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.
En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1er versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.
Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés détenus dans un PEA est limitée chaque année à 10 % du montant de ces titres.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
La rente viagère versée après l'expiration de la 5e année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.
Le gain net correspond à la différence entre les montants suivants :
- Valeur liquidative du PEA à la date du retrait
- Versements effectués sur le plan depuis son ouverture.
Vous pouvez choisir l'un des 2 modes d'imposition suivants :
- Prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax)
- Barème progressif de l'impôt sur le revenu.
Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (appelé également flat tax).
Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (12,8 %) et des prélèvements sociaux (17,2 %).
Vous pouvez opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu, selon votre tranche marginale d'imposition.
Vous devrez régler les prélèvements sociaux (17,2 %).
Dans certaines situations, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération, notamment dans les cas suivants :
- Décès du titulaire du plan
- Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
Pour faire votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Notice explicative (en particulier celle relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu
- Justificatifs remis par les établissements payeurs (formulaire IFU).
Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.
Les sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôt sur le revenu.
L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes.
Le plan d'épargne avenir climat (PEAC) est réservé aux jeunes de moins de 21 ans qui résident en France.
Il permet d'investir dans des titres financiers de sociétés ou d'organismes qui financent des projets dans le domaine de la transition écologique.
Les sommes épargnées dans le plan d'épargne avenir climat (PEAC) peuvent générer des gains, lorsque la valeur des titres financiers dans lesquels ces sommes ont été investies augmente.
Ces gains sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :
- Livret A
- Livret jeune
- Livret d'épargne populaire (LEP)
- Livret de développement durable (LDD).
L'imposition à la sortie du contrat d'épargne retraite dépend du type de contrat d'épargne retraite souscrit :
- Plan d'épargne retraite (PER) individuel
- Plan d'épargne retraite d'entreprise (Pere)
- Plan d'épargne retraite d'entreprise collectif (Pereco)
- Plan d'épargne retraite d'entreprise obligatoire (Pero)
- Plan d'épargne retraite populaire (Perp)
- Plan d'épargne retraite collectif (Perco)
- Régimes facultatifs Préfon, Corem et CGOS.
L'imposition dépend aussi des éléments suivants :
-
Code général des impôts : article 117 quater
Prélèvement sur les dividendes
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Code général des impôts : articles 119 bis à 119 quinquies
Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
-
Code général des impôts : article 125 A
Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe
-
Code général des impôts : article 242 quater
Demande de dispense du prélèvement obligatoire
- Bofip-Impôts n°BOI-RPPM-RCM relatif à la fiscalité des revenus de capitaux mobiliers
-
Impôts : accéder à votre espace Finances publiques
Téléservice
-
Simulateur de calcul pour 2025 : impôt sur les revenus de 2024
Simulateur
-
Déclaration 2025 en ligne des revenus de 2024 (espace Finances publiques)
Téléservice
-
Déclaration 2025 des revenus 2024 (papier)
Formulaire - Cerfa n°10330
-
Déclaration complémentaire 2025 des revenus 2024
Formulaire - Cerfa n°11222
-
Déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers
Formulaire - Cerfa n°11428
-
Impôt sur les revenus mobiliers - Demande de dispense de prélèvement
Modèle de document
-
Déclaration 2025 des revenus 2024 encaissés à l'étranger
Formulaire - Cerfa n°11226
- Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer - [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d'impôt - [Argent - Impôts - Consommation]
- Livrets, plans et comptes d'épargne - [Argent - Impôts - Consommation]
- Assurance vie - [Argent - Impôts - Consommation]
- Épargne salariale, participation et intéressement - [Argent - Impôts - Consommation]
- Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction) - [Argent - Impôts - Consommation]
-
Site des impôts
Ministère chargé des finances
-
Brochure pratique 2025 - Déclaration des revenus de 2024
Ministère chargé des finances
-
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
-
Les revenus mobiliers
Ministère chargé des finances
