Droits et démarches PME
Juridictions civiles de première instance
Vérifié le 05 septembre 2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (particuliers, entreprises, etc.). Ces juridictions ont la possibilité de réprimer la partie fautive dans une affaire (par exemple, en la condamnant à régler des dommages et intérêts). Cependant, elle ne peut pas prononcer de sanctions pénales.
- Tribunal judiciaire
- Conseil de prud'hommes
- Le tribunal de commerce
- Le tribunal paritaire des baux ruraux
