Droits et démarches PME
Le propriétaire choisit-il librement le locataire en cas de convention Anah ?
Non, le choix du propriétaire n'est pas entièrement libre. Le locataire doit correspondre à plusieurs critères. Ces critères varient notamment selon le niveau de loyer prévu par la convention signée avec l'Anah (loyer très social, social ou intermédiaire). Nous vous expliquons.
Vous devez choisir un locataire qui fera du logement sa résidence principale.
Mais ce locataire ne doit pas être une des personnes suivantes :
- Une personne qui vous est rattachée fiscalement
- Un de vos ascendants ou un de vos descendants
- Une personne occupant déjà le logement, sauf lorsque la convention est conclue avec l'Anah à l'occasion du renouvellement du bail.
Le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum.
Ce montant maximum varie selon le niveau de loyer prévu par la convention Anah. Il existe 3 niveaux de loyer, qui vont du plus faible au plus élevé : le loyer très social, le loyer social, et le loyer intermédiaire.
Le revenu maximum imposé au locataire dépend également de la commune où est situé le logement.
Pour connaître ce revenu maximum, vous pouvez utiliser ce simulateur :
Loc'Avantages : simuler le plafond de loyer et les ressources des locataires (et vos avantages fiscaux)Lorsque vous signez une convention à loyer très social, vous pouvez vous engager à choisir le futur locataire parmi une liste de candidats fixée par le préfet. En contrepartie, vous recevez une prime de réservation. Son montant varie de 2 000 € à 4 000 €.
Dans ce cas, durant tout la durée de la convention, vous devez informer le préfet de la mise en location et de chaque remise en location de votre logement. Le préfet vous adresser une liste de candidats dont le revenu respecte le montant maximum imposé. Vous devez alors choisir le futur locataire parmi ces candidats.
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Code de la construction et de l'habitation : articles D321-23 à D321-30-1
Revenu maximum : article D321-26, APL : article D321-28
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Annexes au décret n° 2022-465 du 31 mars 2022 relatif aux conventions portant sur un immeuble ou un logement conclues par l'Agence nationale de l'habitat
Conditions pesant sur le choix du futur locataire
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Code de la construction et de l'habitation : articles D321-31 à R321-36
APL : articles D321-31, D321-33, D321-34
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Conventions types entre l'Anah et le bailleur (en annexe du décret)
Legifrance
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Propriétaire bailleur : Loc'Avantages
Agence nationale de l'habitat (Anah)
